Energies renouvelables: Détails de la réforme

Après quelques années d’application de la loi 13-09 sur les énergies renouvelables, le gouvernement vient d’introduire dans le circuit législatif un projet de réforme de ce texte. Actuellement au niveau du SGG, cet avant-projet de loi ambitionne de pallier certaines défaillances de la réglementation en vigueur. Il a été élaboré en concertation avec les différents intervenants, y compris les opérateurs privés, peut-on lire dans la note de présentation.

Cette réforme ambitionne «d’améliorer le cadre législatif et réglementaire relatif à la réalisation de projets d’énergies renouvelables par le privé, tout en veillant à la sécurité et à la viabilité du réseau électrique national et son équilibre».

Ce nouveau texte introduit une série de nouveautés. Par exemple, il prévoit l’implication des opérateurs privés dans les charges des services fournis par le gestionnaire du réseau national de transport de l’électricité vers le marché libéré. Autre nouveauté: l’obligation de dépôt d’une caution bancaire garantissant la réalisation des projets d’énergies renouvelables. Le montant de cette caution, prévue par l’article 8, sera défini par décret. C’est l’une des conditions prévues pour l’obtention de l’autorisation pour la réalisation de ce type de projets.

L’obtention de ce sésame est également conditionnée par un avis technique favorable du gestionnaire du réseau national de transport de l’électricité, après avoir consulté l’Agence marocaine des énergies durables (MASEN). Dans les cas où la production de l’électricité est liée à des sources hydrauliques, l’avis de l’Agence des bassins hydrauliques est également requis.

Ce texte introduit également d’autres conditions portant sur le demandeur de l’autorisation. Outre le fait d’être une personne morale de droit privé, cette réforme exige que le siège social du demandeur soit basé au Maroc, que la société ne soit pas en liquidation judiciaire et qu’elle soit en situation régulière vis-à-vis de l’administration fiscale et de la CNSS.

L’autorisation est accordée dans un délai de 3 mois après le dépôt du dossier. Si le projet n’est pas réalisé dans un délai de 3 ans, il est frappé de nullité. Pour le cas particulier des énergies de source hydraulique, cette échéance est portée à 5 ans, à partir de la date de notification de l’octroi de l’autorisation.

Pour ce qui est des tarifs, ils seront définis par l’Autorité nationale de régulation de l’électricité, sur proposition du gestionnaire du réseau. Celui-ci pourra également procéder à la limitation du volume de l’énergie produite par un opérateur privé. Le seuil sera fixé par décret, comme cela est prévu par l’article 24.

Les producteurs privés d’énergies renouvelables pourront répondre aux besoins du marché national, en fonction des besoins des gestionnaires du réseau national de transport d’électricité et du réseau de distribution, après l’accord de l’Autorité de régulation.

Les opérateurs branchés au réseau national de moyenne tension pourront fournir des clients, également rattachés au même réseau, en vertu d’un contrat précisant les conditions commerciales d’approvisionnement en électricité, ainsi que l’engagement à exploiter cette énergie pour leurs besoins exclusifs.

Les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité pourront, de leur côté, exploiter l’énergie produite par ces opérateurs privés, sans dépasser le plafond fixé à 40% de la capacité globale. Cette énergie peut être distribuée à leurs clients.

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